PACS - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux
Caractéristiques
- PACS - Le guide pratique
- Sylvie Dibos-Lacroux
- Nb. de pages: 240
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782809502404
- Editeur: Prat (Editions)
- Date de parution: 2011
Téléchargements gratuits ebook pour mobile PACS - Le guide pratique par Sylvie Dibos-Lacroux
Overview
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.
Pdf recommandé: DOWNLOADS Opérations polyphasiques en génie des procédés - Hydrodynamique, transferts, réactions, séparations mécaniques link, [Pdf/ePub/Mobi] EL JURAMENTO DEL DRAGÓN (CAZADORES OSCUROS 27) - SHERRILYN KENYON descargar ebook gratis read book, Read online: Sorceleur Les origines download pdf, {pdf descargar} LOS ZAGALES Y LA CIGÜEÑA read pdf,
0コメント